Quelles seront les exceptions au versement de la prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez des 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a jamais a verser la prime de precarite (2).

En effet, pour compenser la precarite dans laquelle se trouve un salarie a Notre fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite

Quand l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre soir accepte, il ne peut gui?re pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser cette prime, le CDI propose doit faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : annuler abonnement pussysaga pas de prime de precarite

J’ai prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.

Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

• 1 CDI Afin de occuper le meme emploi, ou 1 emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
• un CDI qui fera immediatement apri?s CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va etre prive d’la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des lors que ce dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement dit, si le CDD doit se renouveler automatiquement, claque concernant le salarie de refuser la poursuite une relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a jamais a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Indeniablement, il n’a jamais a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

Notre prime de precarite n’est nullement due lorsque le CDD est conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des au cours que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant des vacances scolaires tout d’un jeune eli?ve, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec votre petit qui vient d’achever sa scolarite, Prenons un exemple bien juste diplome et qui n’envisage pas une poursuite d’etudes.

En effet, a la fin du CDD, le petit n’est pas considere comme etant au sein d’ une position precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour des jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est bien conforme a J’ai Constitution (4).

5. Quelques types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite

Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• actes notaries saisonniers ;
• contrats de missions (interim) ;
• actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de personnes sans emploi (= contrats aides), tels que des Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).